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Dysfonctionnement du guichet unique : la procédure de secours complétée
Avril 2023 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique, accessible à partir du portail INPI, accueille l’ensemble des formalités des entreprises. Or, celui-ci a connu d’importantes défaillances, qui ont conduit à la mise en place d’une procédure de secours. Cette procédure vient d’être complétée et prorogée jusqu’au 30 juin dernier. Explications.
Une procédure de secours fixée par un arrêté du 17 février 2023
Les dispositions de la procédure de secours ont été fixées par un arrêté du 17 février 2023, applicable depuis le 19 février 2023, pour permettre aux entreprises de déposer via l'ancien site Infogreffe.fr les dossiers comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Selon cet arrêté, toute déclaration peut se rendre sur le portail Infogreffe (dans le cas où la réalisation de la formalité n'est pas possible autrement) pour accomplir les formalités suivantes :
- La modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique ;
- La radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économiques.
Le portail Infogreffe peut également être utilisé pour d'autres formalités, non liées à une formalité déclarative, dès lors que celles-ci ne peuvent pas être réalisées via le guichet unique. Il s’agit :
- De la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Du dépôt d'actes (mise à jour des statuts, documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, actes modifiant la composition du capital de la société, rapport du commissaire aux comptes, etc).
La prolongation de la procédure de secours
La procédure de secours via Infogreffe peut désormais être utilisée jusqu’au 30 juin 2023. A noter que les formalités mentionnées ci-dessus peuvent être également adressées aux greffiers des tribunaux de commerce, par voie postale.
Cette procédure interdit par ailleurs que des frais supplémentaires soient réclamés aux entreprises pour le traitement des dossiers en format papier.
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